Loi PACTE : le statut « entreprises à mission » plait aux patrons

Créer un nouveau statut pour les entreprises souhaitant allier mission sociétale et rentabilité, c’est l’une des possibilités envisagées par le gouvernement dans le cadre de sa loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Un statut qui séduit de plus en plus de dirigeants français si l’on en croit un sondage Prophil/HEC/Viavoice.

Publié sur :  

 

Les entreprises à mission, qui permettent de conjuguer activité lucrative et bien commun, séduisent de plus en plus. Depuis quelques années, de nouveaux statuts juridiques fleurissent ainsi aux États-Unis mais aussi en Europe, en Angleterre ou en Italie. On compte ainsi 2 000 « benefit corporations » américaines et 70 000 entreprises sociales britanniques.

À l’étranger, et notamment aux États-Unis, ces statuts se sont développés en réaction à des menaces juridiques pesant sur les entreprises qui ne souhaitaient pas réduire leur finalité au seul profit. « Après plusieurs cas comme le rachat de Ben & Jerry’s par Uniliver, des entrepreneurs très engagés ont souhaité une protection contre ce que l’on appelle les obligations fiduciaires, les contraignant à prendre des décisions maximisant les intérêts des actionnaires », explique Geneviève Ferrone, fondatrice et dirigeante du cabinet Prophil.

 

Un nouveau statut à l’étude

Si le contexte juridique n’est pas le même en France, le concept de l’entreprise à mission séduit dans l’Hexagone. Le terrain y est en effet propice. D’une part, le concept de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est diffusé de plus en plus largement dans les grandes sociétés françaises et les PME. D’autre part, l’économie sociale et solidaire (ESS) est fortement implantée (10 % de l’emploi et du PIB). Ces structures peuvent d’ailleurs obtenir un agrément dit ESUS qui leur permet de bénéficier de financement et de soutien spécifiques. Mais son obtention est restreinte aux seules missions sociales.

La création d’un statut pouvant être choisi librement par n’importe quelle entreprise classique est à l’étude dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise (loi Pacte). Elle a les faveurs de plusieurs ministres et du président. Si ses contours juridiques sont encore à définir (un rapport sera présenté le 1er mars), de nombreux dirigeants se prononcent déjà en sa faveur.

 

70 % des dirigeants soutiennent un cadre juridique et fiscal spécifique

En témoigne un sondage réalisé pour le cabinet Prophil qui travaille sur le sujet depuis plusieurs mois (1). Selon ce dernier, réalisé auprès de 623 dirigeants français, près de la moitié considère qu’il existe un potentiel important des entreprises à mission et près de 70% souhaitent la mise en place d’un cadre juridique et fiscal spécifique. Certes, ils ne sont que 15 % à penser remplir actuellement les critères de l’entreprise à mission, mais un quart estiment qu’ils pourraient le faire à moyen terme.

 

Les atouts mis en avant par les dirigeants répondants pour sauter le pas de l’entreprise à mission : le gain en termes d’innovation et d’image auprès de ses parties prenantes. Un volet de l’enquête propre aux jeunes dirigeants mettait aussi l’accent sur « la valorisation des démarches sincères de RSE », ou la « réflexion sur la raison d’être de l’entreprise ». Quant aux investisseurs, ceux déjà engagés dans une démarche responsable sont aussi séduits. « Notre expérience nous a prouvé qu’une mission formalisée constitue un avantage compétitif majeur, source de performance économique et boursière », assure ainsi la société de gestion Sycomore AM.

Parmi les entreprises qui soutiennent le mouvement, on trouve en fer de lance Danone ou La Camif. Deux entreprises dirigées par des leaders charismatiques engagés de longue date dans le processus de transformation de leur entreprise.

 

Statut optionnel versus modification du code civil 

Pour autant, le débat sur la forme que ces entreprises à mission prendraient est loin d’être clos. Le patronat y voit une possibilité d’échapper à une modification du code civil qui rendrait obligatoire pour toutes les entreprises la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités ainsi que des intérêts de leurs parties prenantes. Ce qui créerait de la « complexité et de l’incertitude juridique » pour les entreprises selon le patron du Medef Pierre Gattaz.

Mais pour d’autres dirigeants, la création d’un statut spécifique pourrait avoir des effets pervers. « Il ne faudrait pas que cela crée l’idée qu’il y aurait des entreprises à mission qui prendraient au sérieux leur responsabilité sociétale et les autres qui ne s’en soucieraient pas. Cela serait inacceptable« , s’inquiète en revanche Elizabeth Ducottet, présidente du spécialiste des dispositifs médicaux Thuasne.

« Ce statut optionnel, ne prendrait rien à personne mais on voit mal de grandes entreprises s’engager en masse », souligne de son côté Geneviève Ferrone de Prophil. Elle penche davantage pour un changement du code civil, envoyant un signal bien plus large et significatif pour ces dernières. À ce jour, dans les pays ayant mis en place de tels statuts, on compte très peu d’entreprises cotées ayant opté pour l’un d’eux. Si Danone, l’un des fers de lance de cette démarche, allait effectivement au bout du processus, elle ferait office de pionnière.

Start typing and press Enter to search